• Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

     

    Version 1.0 du 11/06/2018

     

    Préambule

     

    Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la plateforme Shares constituée du Site Internet www.shares.community et interfaces de programmation applicative (API), de l’application Shares et des services associés, et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme Shares et l’achat des Services par les Utilisateurs.

     

    L’utilisation des Services, à quelque fin que ce soit, est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

     

    Le site est édité par Shares, société dont le siège social est situé 32 square des corbières 35170 Bruz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes, sous le numéro 529820425.

     

    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

     

    L’Utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dès lors qu’il utilise les Services :

    • Après avoir téléchargé et installé l’application Shares, l’Utilisateur est invité à lire et approuver les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation afin de pouvoir créer un compte pour accéder aux Services

    • En accédant au Site Internet par tout moyen (navigateur ou autre).

     

    L’Utilisateur ne peut pas accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’il n’est pas majeur capable (dans cette hypothèse, il devra requérir l’accord de son représentant légal) ou si les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède aux Services lui interdisent cet usage.

     

    1. Définition

     

    Abonné

    tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement.

     

    Abonnement

    Contrat souscrit via la plateforme Shares permettant de bénéficier des services qui lui sont associés.

     

    Application Shares

    application mobile mise à disposition sur l’App Store pour les équipements supportés d’Apple et le Google Play Store pour les équipements supportés d’Android, permettant d’accéder aux services proposés par Shares.

     

    API

    Application Programming Interface, interface de programmation applicative.

     

    Contenu

    tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site Internet.

     

    Cookie

    élément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet.

     

    Données personnelles

    des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie....).

     

    Follower

    Tout Utilisateur ayant décidé de suivre le compte d’un autre Utilisateur, c’est-à-dire d’accéder de manière automatique à toutes ses publications.

    Service

    toute prestation de services proposée sur la plateforme Shares y compris le Service Spécifique.

     

    Site Internet

    www.shares.community ainsi que tous les sous-domaines de shares.community (www, api, etc…)

     

    Traitement de données

    la collecte, l'enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d'informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions.

     

    Utilisateur

    personne physique utilisant la plateforme Shares et en particulier le Site Internet ou l’Application Shares.

     

    2. Objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

     

    Le Site Internet propose les services suivants : description de la plateforme Shares et des services proposés, souscription par mail aux informations diffusées, points de contact, etc.

     

    L’Application Shares propose les services suivants : la diffusion, le stockage et le partage de contenu (textes, photographies, vidéos, messages, commentaires, notation des différentes publications, répertoire de contacts, etc.) entre Abonnés sur une plateforme sécurisée. Il permet également notamment la mise en relation des Utilisateurs.

     

    L’Application Shares propose également le Service Spécifique suivant :

     

    - La possibilité de valoriser chaque mois la participation active de l’Utilisateur sur Shares de la manière suivante :

     

    L’Utilisateur ou son représentant légal souscrit un abonnement auprès de Shares en renseignant ses coordonnées bancaires. L’abonnement est dit actif lorsque le premier prélèvement a été effectué et que le compte n’a pas été suspendu pour les motifs exposés au §5.1. En l’absence de paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur ou son représentant légal.

     

    L’Utilisateur qui souscrit un abonnement auprès de Shares a la possibilité de suivre le compte de plusieurs autres Utilisateurs, c’est-à-dire d’accéder de manière automatique à toutes leurs publications. Le nombre d’Utilisateurs qu’il est possible de suivre dépend de l’abonnement souscrit auprès de Shares.

     

    L’Utilisateur qui souscrit un abonnement auprès de Shares a la possibilité de permettre à d’autres Utilisateurs de suivre son compte (les « Followers »), et donc d’accéder de manière automatique à toutes ses publications.

     

    Le 1er jour de chaque mois, Shares effectue pour chaque Utilisateur le décompte du nombre de Followers, abonnés actifs depuis plus d’un mois.

     

    Sauf comportement inapproprié de l’Utilisateur (cf §5.1), Shares crédite chaque Utilisateur ayant un compte actif de la somme de 0,10 € par Follower (les « Gains »).

     

    Lorsque les Gains sont inférieurs au montant de l’abonnement, ces Gains sont automatiquement déduits de l’abonnement du mois en cours.

     

    Lorsque les gains sont supérieurs au montant de l’abonnement au-delà d’un certain seuil, le paiement des sommes dues par Shares sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’Utilisateur ou de son représentant légal.

     

    L’Utilisateur devra effectuer relativement aux Gains toutes déclarations requises et payer tous impôts, cotisations et taxes applicables selon la législation en vigueur.

     

    L’Utilisateur s’engage à restituer à Shares, sur simple demande, toutes sommes indûment virées sur son compte bancaire, par exemple en cas de défaillance technique ou informatique, erreur sur l’identité de l’Utilisateur, etc.

     

    - La possibilité pour l’Utilisateur de soutenir des associations caritatives de la manière suivante :

     

    L’Utilisateur qui souscrit un abonnement auprès de Shares a la possibilité de désigner sur son compte Shares une ou plusieurs associations caritatives et de demander à Shares à ce que leur soit versé tout ou partie des Gains.

     

    Lorsque le solde (Gains - versements aux associations) est inférieur au montant de l’abonnement, ce solde est automatiquement déduit de l’abonnement du mois.

     

    Lorsque le solde (Gains - versements aux associations) est supérieur au montant de l’abonnement au-delà d’un certain seuil, le paiement des sommes dues par Shares sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’Utilisateur ou de son représentant légal.

     

    L’Utilisateur devra obtenir auprès des associations les éventuelles attestations fiscales selon la législation en vigueur.


     

     

    3. Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

     

    Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site Internet et accessible dans son profil de compte sur l’application Shares.

     

    Shares se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment et sans préavis.

     

    Shares en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion au Site Internet ou à l’application Shares.

     

     

    4. Divisibilité des clauses

     

    La nullité d'une ou de plusieurs clauses n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

     

    5. Utilisation des Services

     

    5.1. Compte Shares

     

    Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme Shares, l’Utilisateur doit créer un compte Shares avec un identifiant, une adresse de messagerie électronique accessible et validée et un mot de passe. L’adresse de messagerie est utilisée pour activer le compte et pour toute communication indispensable à la gestion des Services.

     

    L’Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée à partir de son compte Shares.

     

    L’Utilisateur doit informer Shares de toute utilisation non autorisée de son compte Shares.

     

    Si l’Utilisateur n’est pas une personne majeure capable, son représentant légal devra intervenir dans le cadre de la création du compte.

     

    Le compte Shares est susceptible d’être suspendu sans délai et sans préavis pour les motifs suivants :

    • Absence de réponse aux sollicitations

    • Signalement d’un comportement inapproprié

    • Comportement inapproprié

    • Non paiement de l’abonnement

    • Usurpation d’identité (ou tentative de)

    • Fraude (ou tentative de)

    • Non respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

    • Cas de force majeure

    • Requête légale

     

    5.2. Abonnement

     

    La souscription d’un abonnement à Shares permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services.

     

    Les offres d’abonnement en vigueur sont celles affichées dans l’application Shares au jour de l’enregistrement de la commande, Shares se réservant le droit de les modifier à tout moment, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles.

     

    Shares propose 4 abonnements sans engagement de durée:

    • Shares Basique ( 3,99€ / mois )

    • Shares Classique ( 5,99€ / mois )

    • Shares Plus ( 9,99€ / mois )

    • Shares Max ( 14,99€ / mois )

     

    Le règlement se fait le 1er de chaque mois à terme à échoir par prélèvement automatique sur compte bancaire.

     

    L’Utilisateur qui a souscrit un abonnement à Shares peut décider de l’arrêter à tout moment :

    (i) en envoyant une demande de résiliation par courrier électronique à l’adresse suivante : support@shares.community

    (ii) en allant dans son profil utilisateur de l’application Shares et en sélectionnant “Résiliation de l’abonnement”

     

    Une fois la demande de résiliation réceptionnée par Shares, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser les Services jusqu’au dernier jour du mois en cours.

     

    5.3. Contrôles

     

    Afin de prévenir les motifs listés au paragraphe 5.1, Shares est susceptible de demander tout élément permettant de vérifier l’âge et/ou l’identité des Utilisateurs. En l’absence de réponse satisfaisante de l’Utilisateur à ces demandes, le compte est susceptible d’être suspendu sans délai et sans préavis.

     

    6. Rétractation

     

    L’Utilisateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès de Shares et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

     

    Le droit de rétractation peut être exercé :

    (i) au moyen du formulaire de rétractation disponible en ligne sur le lien suivant : https://www.shares.community/formulaire-de-retractation , auquel cas un accusé de réception par courrier électronique de sa demande de rétractation sera communiqué à l’Utilisateur par Shares à l’aide de l’adresse communiquée à l’activation du compte (§5.1),

    (ii) en allant dans son profil utilisateur de l’application Shares et en sélectionnant “Suppression de l’abonnement”

    (iii) au moyen de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter laquelle pourra être adressée par courrier postal en Recommandé avec Accusé de Réception au siège social de Shares : 32 square des corbières 35170 Bruz. Cette déclaration devra comporter à tout le moins l’identifiant de l’Abonné (username), son adresse mail utilisée à l’activation du compte (§5.1), ses noms et prénoms, date de naissance et les références du compte bancaire.

     

    En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le montant de l’abonnement souscrit et effectivement prélevé sur le compte de l’Utilisateur est remboursé.

     

    Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par Shares, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur. L’Utilisateur n’aura plus accès aux Services de la plateforme Shares.

     

    7. Responsabilité

     

    7.1. Responsabilité de Shares

     

    Shares garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire l’Utilisateur contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

     

    Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer Shares, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché et ce, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la connaissance dudit défaut ou vice caché.

     

    Shares remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

     

    Shares ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

    • Indisponibilité du Site Internet, de la plateforme Shares, de l’Application Shares et des Services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour.

    • Impossibilité pour Shares de respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation si l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

    • Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site Internet, de la plateforme Shares ou de l’Application Shares avec le matériel et/ou le(s) logiciels de l’Utilisateur.

    • Utilisation illicite du Site Internet, de la plateforme Shares ou de l’Application Shares sans que Shares en ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, protection de Données Personnelles et à la sécurité sur internet.

    • Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de la perte de données, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site Internet, de l’Application Shares et/ou des Services.

     

    La garantie de Shares est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur et Shares ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

     

    Les Services fournis par l'intermédiaire du Site Internet, de la plateforme Shares et de l’application Shares sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Shares ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l’Utilisateur a sa résidence, du pays à partir duquel il accède aux Services, et du pays correspondant à sa nationalité. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier cette conformité avec la législation du pays où il réside, du pays à partir duquel il accède aux Services et du pays correspondant à sa nationalité.

     

     

    7.2. Responsabilité de l’Utilisateur

     

    Le contenu et les informations que l’Utilisateur publie sur la plateforme Shares lui appartiennent.

     

    Si l’Utilisateur décide de donner l’accès au contenu et aux informations qu’il publie sur Shares à un autre site internet et/ou à une autre application et/ou à une autre personne, il devra lui-même s’assurer des conditions d’utilisation, conservation, transfert, etc. par le site internet, l’application et/ou la personne.

     

    L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable envers Shares et tout tiers de toute activité effectuée à partir de son compte Shares.

     

    Tout comportement d’un Utilisateur considéré comme non conforme à l’esprit de la plateforme Shares, tout défaut de paiement, tout comportement inopportun ou répréhensible sur la plateforme Shares ou dans le cadre de l’utilisation des Services pourra entraîner la suspension ou la clôture immédiate du compte dudit Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, sans formalité.

     

    L’Utilisateur a la possibilité de signaler à Shares qu’un commentaire le concernant ne lui convient pas. Dans cette hypothèse, Shares pourra intervenir auprès de l’auteur dudit commentaire et obtenir sa suppression.

     

     

    8. Confidentialité

     

    Par nature, tous les contenus publiés sur la plateforme Shares sont accessibles aux Followers d’un Utilisateur et aux Followers de ces derniers s’ils décident de partager un contenu.

     

    Avec l’Application Shares, l’Utilisateur a la possibilité de bloquer un autre Utilisateur afin que ce dernier ne puisse pas entrer en contact avec lui et qu’il ne puisse pas visualiser :

    • les contenus qu’il publie ;

    • les contenus partagés par un Follower de cet autre Utilisateur.

     

    L’Utilisateur a la possibilité de débloquer chaque Utilisateur qu’il a préalablement bloqué.

     

     

    9. Protection des données personnelles

     

    Avec l’acceptation des présentes conditions générales, l’Utilisateur ou son représentant légal s’il est mineur autorise le traitement des données personnelles tel que définit aux paragraphes suivants :

     

    9.1. Informatique et libertés

     

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires, notamment à la création de son compte.

     

    Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de Shares chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

     

    Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

     

    Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’Application Shares a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

     

    L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition et d’effacement s'agissant des informations le concernant.

     

    Shares se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que l’Utilisateur lui communiquera.

     

    9.2. Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

     

    Les dispositions prises par la société Shares en application du Règlement Général pour la Protection des Données (RÈGLEMENT UE 2016/679 du 27 avril 2016) sont documentées sur le Site Internet ici.

     

    10. Propriété intellectuelle

     

    10.1. Contenu Shares

     

    Le contenu du Site Internet, de la plateforme Shares et de l’Application Shares est la propriété de Shares et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

     

    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

     

    En outre, Shares reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Services. L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Shares qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

     

    10.2. Contenu Utilisateur

     

    Le contenu et les informations que l’Utilisateur publie sur la plateforme Shares lui appartiennent.

     

    L’Utilisateur accorde à Shares une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des photographies, vidéos, marques, signes distinctifs, etc., protégés ou protégeables par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle que l’Utilisateur publie sur la plateforme Shares.

     

    Il sera automatiquement mis fin à cette licence de propriété intellectuelle/industrielle quand l’Utilisateur supprimera le contenu concerné ou bien quand il sera mis fin à son abonnement.

     

    11. Divers

     

    11.1. Information précontractuelle – acceptation de l’Utilisateur

     

    L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à leur acceptation, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

    - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

    - le prix des Services et des éventuels frais annexes ;

    - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Shares s'engage à fournir les Services commandés ;

    - les informations relatives à l'identité de Shares, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

    - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

    - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

    - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

    - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

    - les moyens de paiement acceptés.

     

    Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet ou l’Application Shares emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Shares.

     

    11.2. Renonciation

     

    Le défaut pour Shares de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager l’Utilisateur des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci.

     

    12. Droit applicable – Langue

     

    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

     

    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

     

    13. Litiges

     

    Tous les litiges concernant tant l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, que leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Shares et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

     

    L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause ainsi que Shares recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

     

    En l’espèce, le médiateur désigné est :

     

    MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services

    73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS

    https://www.medicys.fr/

    01 49 70 15 93

    contact@medicys.fr

     

    L’Utilisateur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges :

     

    https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

    All Posts
    ×